CG – CONDITIONS GÉNÉRALES

Domaine de validité
1. Les livraisons, prestations et offres de la société Rössel Messtechnik GmbH (ci-après nommé le fournisseur) sont uniquement réalisées sur la base de ces conditions générales et avec le contenu de ces conditions générales. Celles-ci s’appliquent également pour toutes les relations commerciales / commandes futures, même si ces conditions générales ne sont pas explicitement à nouveau acceptées. Sont exclus les contrats concernant la vente de métaux précieux, réparations et montages. Ceux-ci sont soumis à des conditions particulières dès lors qu’ils ne sont pas explicitement évoqués dans ces conditions.
2. Les confirmations contraires de l’acheteur en faisant référence à ses conditions générales de vente ou d’achat sont ainsi réfutées, dès lors que celles-ci ne coïncident pas avec ces conditions de vente et de livraison. Les conditions générales de l’acheteur différentes de ces conditions de vente et de livraison du fournisseur ne sont pas non plus valables si l’acheteur a en dernier fait référence à ses conditions générales.
3. Tous les accords passés entre le fournisseur et l’acheteur au moment de la conclusion du contrat à des fins de réalisation du contrat doivent être mis par écrit dans ce contrat.
4. Ces conditions d’achat et de livraison s’appliquent dans les échanges commerciaux avec des entrepreneurs et des entreprises.
Offre et acceptation, réserve de propriété
1. L’offre et l’acceptation, ainsi que tous les accords d’une commande doivent être faits par écrit. Les offres du fournisseur sont valables pour un délai de 6 semaines à partir de la réception chez l’acheteur. La confirmation de l’acheteur d’avoir reçu l’offre s’applique. Si l’offre n’est pas acceptée par l’acheteur dans ce délai, elle perd sa validité. Une obligation de livraison n’est fondée que par la conclusion du contrat.
2. Les employés du fournisseur ne sont pas habilités à conclure des accords supplémentaires ou à donner des garanties dépassant le contenu du contrat sous forme écrite.
3. Tous les documents mis à disposition de l’acheteur par le fournisseur demeurent la propriété du fournisseur ; ils n’ont pas le droit d’être rendus accessibles à des tiers sans accord préalable du fournisseur et doivent être immédiatement rendus dans leur intégralité, y compris toutes les copies éventuellement réalisées. Cela ne s’applique pas si les documents du fournisseur sont nécessaires à la réalisation de la commande pour l’acheteur ou que le fournisseur s’est engagé à leur délivrance définitive. Les indications contenues dans des catalogues, prospectus et autres documents écrits doivent être vérifiés par l’acheteur avant l’achat et l’application quant à leur adéquation pour l’application prévue. Cela vaut également pour la sélection de matériaux adaptés. L’acheteur doit s’informer des possibilités d’utilisation du produit. Le fournisseur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des indications et/ou exigences de l’acheteur et/ou de vérifier l’admissibilité juridique.
4. L’acheteur garantit que la réalisation de la commande n’entraîne aucune violation du droit de protection par des produits, schémas ou modèles mis à disposition de l’acheteur ou de tiers.
5. Si rien d’autre n’est convenu de manière explicite, les informations soumises au fournisseur en rapport avec les commandes sont considérées comme non confidentielles.
6. Les modèles demandés par l’acheteur sont facturés par le fournisseur selon le montant occasionné. Pour les schémas, illustrations, cotes, poids, données techniques, indications sur les matériaux ou autres données de prestation, les valeurs indicatives habituelles du secteur valent comme caractéristique conforme au contrat, à moins qu’autre chose n’ait été conclu.
Délai de livraison et volume de livraison
1. Les dates et délais de livraison sont des dates et délais approximatifs, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement.
2. Le délai de livraison commence au moment de l’envoi de la déclaration d’acceptation par le fournisseur et en cas d’offre par l’acheteur au moment de la réception de la déclaration d’acceptation du fournisseur, mais toutefois pas avant que le fournisseur n’ait à disposition tous les documents, matériaux, autorisations ou autres prestations que l’acheteur doit apporter pour la réalisation complète de la commande, ainsi qu’avant l’arrivée d’un éventuel acompte convenu.
3. Les modifications demandées par l’acheteur font recommencer le délai de livraison. La disposition du point 3.2 s’applique. Les souhaits de modification valent comme une nouvelle offre.
4. Le délai de livraison est respecté si jusqu’à son expiration, les marchandises livrées ont quitté l’usine du fournisseur ou la disponibilité pour expédition est communiquée à l’acheteur.
5. Le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable en cas de mesures dans le cadre de conflits du travail ainsi qu’en cas d’événements imprévisibles hors de la sphère de risque du fournisseur et qui ne doivent donc pas lui être imputés, dès lors que de tels obstacles ont une grande influence démontrable sur la fabrication ou la livraison des marchandises livrées. Cela vaut également lorsque ces conditions apparaissent chez des sous-traitants.
6. Les conditions décrites au point 3.5 ne doivent pas non plus être imputées au fournisseur si elles apparaissent pendant un retard préexistant. Le début et la fin de tels obstacles seront immédiatement communiqués à l’acheteur par le fournisseur.
7. Le respect du délai de livraison par le fournisseur exige le respect des obligations contractuelles de l’acheteur. Le fournisseur est à tout moment en droit d’effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles. Cela exige le caractère raisonnable du côté de l’acheteur en tenant compte des intérêts du fournisseur.
Lieu de livraison, transfert des risques
1. Les livraisons ont lieu conformément à la confirmation de commande des sites de production du fournisseur aux frais et au risque de l’acheteur. Le choix du mode de livraison est fait par le fournisseur, dans la mesure où l’acheteur n’a pas d’exigence pour le fournisseur.
2. Le risque de la détérioration fortuite et de la perte fortuite des marchandises livrées est assumé par l’acheteur dès lors que le lot a été remis à la personne effectuant le transport ou a quitté le stock ou l’usine du fournisseur à des fins d’expédition.
3. Si l’expédition devient impossible sans qu’il y ait eu faute du fournisseur, le risque est transféré à l’acheteur avec l’annonce de la disponibilité pour expédition. En cas de retard d’acceptation de l’acheteur, le risque est transféré lorsque la marchandise est prête à l’expédition et d’ailleurs également lorsque le retard d’acceptation de l’acheteur n’arrive qu’après la disposition à l’expédition.
Prix
1. Tous les prix sont nets et valent pour la livraison convenue conformément à la confirmation de commande. Le transport, le port, l’emballage et l’assurance ainsi que la TVA légale valable sont indiqués à part. Les frais de mise en service, montage, réglage ou autres prestations non évoquées dans la confirmation de commande sont facturés de manière séparée.
2. Dès lors que les transactions commerciales de métaux précieux sont indiquées de manière séparée sur la facture, le prix qui s’applique est en général le tarif journalier valable le jour de la commande conformément aux cotes officielles, dès lors que le fournisseur et l’acheteur n’ont pas convenu auparavant d’un prix spécifique.
Paiement
1. Dès lors que rien d’autre n’est convenu, le prix convenu après réception de la facture dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture est dû sans déduction et sans frais, en euros, pour le paiement. Les factures pour les affaires commerciales de métaux précieux sont payables immédiatement le jour de la facturation sans déduction.
2. Si l’acheteur ne paye pas lorsque cela est dû, il est considéré en retard de paiement sans mise en demeure.
3. Si l’acheteur est en retard de paiement, le fournisseur est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important.
4. L’acheteur ne peut compenser les frais qu’avec des demandes reconventionnelles incontestables ou fixées judiciairement. Pour la rétention, l’acheteur est toutefois uniquement autorisé en raison de demandes reconventionnelles provenant de la même relation contractuelle.
5. Les frais pour des prestations de sécurité de n’importe quel type, lettre de crédit pour du commerce extérieur et des frais de financement pour des transactions financières internationales sont à la charge de l’acheteur.
Responsabilité
1. L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après sa livraison. En cas de défaut, l’acheteur doit immédiatement en informer le fournisseur. Si l’acheteur omet d’informer le fournisseur, la marchandise est considérée comme approuvée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’a pas pu être détecté lors du contrôle. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, l’information doit alors être transmise au fournisseur immédiatement après la découverte du défaut : dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme approuvée même en égard à ce défaut. Si un autre produit que celui qui a été commandé ou une autre quantité que celle qui a été commandée est livré(e), l’obligation d’information précédente envers le fournisseur s’applique également dans ce cas, car autrement la livraison est considérée comme approuvée dès lors que le produit livré ne diffère apparemment pas de la commande à un degré impliquant que le fournisseur doive considérer l’approbation de l’acheteur comme exclue.
2. Les défauts déclarés à temps au fournisseur et dans le respect de l’obligation de vérification et de réclamation sont corrigés par le fournisseur selon son choix, ou il fournit un produit de remplacement dès lors que la correction n’a pas échoué. Il convient d’accorder pour cela au fournisseur un délai et des possibilités raisonnables.
3. Si le défaut ne peut pas être résolu dans un délai raisonnable ou si la correction a échoué, l’acheteur a alors le droit de résilier le contrat ou de réclamer une réduction du prix (minoration).
4. Pour les défauts qui n’ont pas été vérifiés ou n’ont pas donné lieu à une réclamation avant l’installation ou le traitement par l’acheteur selon le point 7.1, tous les droits tombent concernant le recours de garantie pour défaut matériel dès lors que le produit est traité ou installé. L’acheteur est tenu d’apporter des preuves de la réalisation d’un examen correspondant.
5. Le fournisseur ne donne pas de garanties, sauf s’il en a expressément été convenu. En particulier, le fournisseur ne garantit pas de durée de vie spécifique des produits.
6. Pour les produits fabriqués sur dessin ou spécification de l’acheteur, le fournisseur assume uniquement un recours de garantie pour défaut sur les réalisations conformes aux spécifications.
7. Une responsabilité pour l’usure normale est exclue.
8. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant des causes suivantes : Utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects par le client ou des tiers, non-respect du manuel d’utilisation du fournisseur.
9. Les droits de recours selon § 478 BGB (code civil allemand) n’existent que si l’utilisation par l’utilisateur final était légitime et uniquement dans l’étendue légale. Aucun droit de recours selon § 478 BGB n’existe en cas de geste commercial convenu avec le fournisseur.
10. Si l’acheteur met à disposition de son côté du matériel pour la production de produits qu’il a commandés, le fournisseur n’est alors responsable qu’en cas de faillite imputée au fournisseur.
11. Les dispositions légales de la charge de la preuve ne sont pas affectées.
12. Pour l’admissibilité juridique des indications et exigences de l’acheteur, le fournisseur n’a pas d’obligation de vérification. Seul l’acheteur assume la responsabilité en matière d’admissibilité juridique. Cela vaut en particulier pour la responsabilité en cas d’une éventuelle violation des droits de protection commerciaux, des droits d’auteur, des marques déposées ou des brevets.
13. En cas de violation du droit de protection, l’acheteur réalise d’éventuelles procédures de défense sur ses frais propres et remplace les dépenses liées au fournisseur et libère le fournisseur de toute utilisation en raison de la violation désignée ci-dessus.
14. Le fournisseur libère l’acheteur et son client des droits provenant de l’utilisation en raison de violations de droits de protection commerciaux, droits d’auteur, marques déposées ou brevets, sauf si le projet d’un article de livraison provient de l’acheteur. L’obligation d’exonération du fournisseur est limitée aux dommages prévisibles en fonction du montant. Une autre condition préalable à l’exonération est que le fournisseur est chargé de mener les actions en justice et que la violation alléguée doit uniquement être attribuée au type de construction des marchandises livrées du fournisseur sans lien ou utilisation avec d’autres produits. Le fournisseur a au choix le droit de se libérer des obligations assumées au paragraphe 1 soit en :
  a) acquérant les licences requises concernant les brevets présumés enfreints, ou
  b) mettant à disposition de l’acheteur un produit livré modifié ou des pièces de ce produit qui en cas de remplacement à la place du produit livré ou sa partie enfreignant les brevets résolvent l’accusation de violation concernant le produit livré.
15. Le fournisseur est responsable en cas de non-respect des délais obligatoires qui lui sont imputés, et ce jusqu’à 5 % maximum du montant total de facturation. En outre, les autres droits sont exclus.
16. En cas de violation d’importantes obligations contractuelles, la responsabilité est limitée à l’indemnisation du dommage prévisible inhérent au contrat. Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur, quelle qu’en soit la raison juridique, sont exclues, dès lors qu’aucune disposition autre n’est présente dans les conditions de vente et de livraison.
17. Toutes les limitations de responsabilité et exclusions de responsabilité contenues dans ces conditions ne s’appliquent pas pour une responsabilité pour des dommages découlant de dommages corporels, de l’atteinte à la vie ou à la santé reposant sur une violation délibérée ou par négligence du fournisseur ou sur une violation délibérée ou par négligence d’un représentant légal ou d’une personne auxiliaire du fournisseur ou pour la responsabilité pour d’autres dommages reposant sur la violation délibérée ou par négligence du fournisseur ou sur la violation délibérée ou par négligence d’un représentant légal ou d’une personne auxiliaire du fournisseur.
18. Les règles de responsabilité et de dommages-intérêts obligatoires et impératives restent inchangées par ces conditions de vente et de livraison.
Pénuries / prolongement du délai de livraison / retrait
1. Les retards de livraison et de prestation en cas de force majeure et d’événements rendant au fournisseur la livraison sans faute propre beaucoup plus difficile ou impossible, même s’ils surviennent chez des fournisseurs du fournisseur ou leurs sous-traitants, ne doivent pas être imputés au fournisseur, même en cas de délais et rendez-vous impératifs. Cela vaut en particulier également pour les événements non imputable au fournisseur, ainsi que les pénuries et tous les événements non prévisibles (p. ex. conflits du travail, décisions administratives) retardant le délai de livraison et de prestation, etc. ou le rendant impossible. Les retards de livraison et de prestation non imputables au fournisseur autorise celui-ci à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement plus un délai de démarrage raisonnable ou à résilier le contrat en totalité ou en partie en raison de la partie non encore exécutée.
2. Si l’empêchement non imputable au fournisseur dure plus de six mois, les deux parties contractantes sont autorisées, dans un délai supplémentaire raisonnable, à résilier le contrat en raison de la partie non exécutée. Si le délai de livraison est prolongé ou si le fournisseur est libéré de son obligation, l’acheteur ne peut alors pas en déduire des demandes de dommages-intérêts. Les circonstances ou le retrait évoqués au point 8.1 ne peuvent être invoqués par le fournisseur que s’il en informe immédiatement l’acheteur et lui rembourse immédiatement les contreparties déjà versées.
Réserve de propriété
1. Jusqu’à l’exécution de toutes les créances (y compris tous les soldes impayés du compte courant) dont dispose le fournisseur pour quelque raison juridique que ce soit à l’encontre de l’acheteur, maintenant ou à l’avenir, les garanties suivantes sont accordées au fournisseur, garanties qu’il peut libérer sur demande et selon son choix dans la mesure où leur valeur dépasse durablement les créances de plus de 10 %.
2. La marchandise demeure la propriété du fournisseur. Le traitement ou la transformation sont toujours effectués pour le fournisseur, mais sans engagement de sa part. Si la (co)propriété du fournisseur s’éteint par adjonction, il est convenu dès à présent que la (co)propriété de l’acheteur dans la chose indissociable sera transférée au fournisseur en proportion de la valeur (valeur facturée). L’acheteur conserve gratuitement la (co)propriété du fournisseur. Les produits dont le fournisseur est (co)propriétaire sont ci-après dénommés la marchandise sous réserve.
3. L’acheteur est en droit de transformer et de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’opérations commerciales régulières tant qu’il n’est pas en demeure. Les saisies ou les cessions à titre de sûreté ne sont pas autorisées. Pour garantie, le client transfère d’ores et déjà au fournisseur la totalité des créances nées de la revente ou d’une autre raison juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve (y compris tous les soldes impayés du compte courant). Le fournisseur confère à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en son nom, exclusivement pour le compte du fournisseur, les créances qui ont été cédées à celui-ci. L’autorisation de recouvrement peut uniquement être révoquée si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
4. En cas d’interventions de tiers sur la marchandise sous réserve, notamment de saisies, l’acheteur indiquera la propriété du fournisseur et l’en avisera immédiatement afin que le fournisseur puisse exercer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés, c’est l’acheteur qui en supportera la charge.
5. En cas de comportement de l’acheteur non conforme aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise sous réserve ou, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution de l’acheteur vis-à-vis des tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous réserve par le fournisseur ne constitue pas une résiliation du contrat.
Droit applicable, juridiction compétente
1. Est exclusivement applicable le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial des Nations unies. La langue du contrat est l’allemand.
2. Si l’acheteur est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public, la juridiction compétente pour les deux parties, y compris pour les litiges concernant les procédures sur titres, en matière de lettres de change ou de chèques, est le tribunal compétent du fournisseur, sauf en cas de juridiction exclusive. Le fournisseur est en droit de poursuivre l’acheteur auprès de tout autre tribunal compétent.
Modifications de conception
Le fournisseur se réserve le droit à tout moment d’effectuer des modifications de conception tenant compte des progrès techniques et n’entraînant aucune réduction de valeur de la marchandise livrée, dès lors qu’une modification de conception n’ait pas été expressément exclue d’un commun accord ; il n’est cependant pas tenu d’effectuer de telles modifications sur des produits déjà livrés.
Clause de sauvegarde
L’invalidité d’une seule disposition de ces conditions de vente et de livraison n’affecte aucunement la validité des autres dispositions. Si l’un de ces règlements devait être ou devenir invalide, les partenaires contractuels remplaceront le règlement invalide par un règlement valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique et juridique du règlement invalide. Si cela n’est pas possible, les parties demeurent telles que dans ce cas, les dispositions légales puissent être appliquées.

Version : septembre 2023

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